Mise à jour le 24 février 2012
1 - Toute souscription d'un bon de commande ou d’une commande en ligne auprès de Crezeo implique l'acceptation de nos conditions générales de vente (CGV) et de règlement.
Le détail des prestations fournies par Crezeo fait l'objet de Conditions Particulières qui complètent et font parties intégrantes des présentes Conditions Générales de Vente. Le présent site est la propriété de la société Crezeo
2 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
3. Souscription du contrat
La souscription aux prestations délivrées par Crezeo s'effectue en souscrivant un Bon de Commande ou une commande en ligne.
S'il apparaît que le Client est débiteur de Crezeo au titre d'autres contrats, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance. Crezeo se réserve la possibilité d'exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat. La société se garde le droit de vérifier la solvabilité de l’entreprise client et de refuser en conséquence de nouveaux contrats.
4. Bon de commande et Facturation :
L'annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande à Crezeo doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.
La période de consommation intervient dès l'activation du produit et/ou service.
La facturation intervient directement après le paiement par carte bancaire ou dès réception pour les règlements par chèque ou par virement.
En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
5. Conditions de règlement / Facturation :
Les produits sont payables à la remise de l'ordre.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l'exécution du contrat,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution
Une facture est payable sous 30 jours à compter de sa date d'émission.
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu à des pénalités de retard calculées au jour le jour et équivalentes à 5 (cinq) fois le taux d'intérêt légal, outre les frais judiciaires et comptables éventuels.
6. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.
L’ensemble des prix indiqués sur le site internet de la société Crezeo n’inclue pas le prix de la TVA.
7 - Les produits & services diffusés sur les sites de Crezeo le sont sous la seule responsabilité de l'annonceur.
Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail). Crezeo refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès, en particulier dans l'utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. Crezeo se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux. Dans le cas du référencement d'offres sur les sites de Crezeo, le Client autorise la Société à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site internet aux fins d'optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc..), et à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de la Société.
8. Réclamations
Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les bons de commande, les tarifs et/ou les sites de Crezeo. En cas de non respect de ces éléments, la responsabilité de Crezeo ne pourra être engagée.
Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d’exploitation ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
9. Crezeo ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société. Les produits et/ou services proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du bon de commande par Crezeo. Outre le cas visé à l’article 7 ci-dessus, Crezeo peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, Crezeo se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
Par ailleurs, les prestations vendues par Crezeo ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de Crezeo. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par Crezeo ne sont en aucun cas transférables à des tiers.
10 - Crezeo se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus.
11. Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.
12. Règlement des litiges. Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d'attente d'avoir, le Client s'engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.
13. Loi Applicable – Juridiction. Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Protection de données personnelles
Crezeo reconnaît que l’ensemble de ces données et fichiers sont soumis au respect de la loi « Informatique et libertés » et relèvent de la vie privée et du secret professionnel.
Crezeo s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité.
Crezeo met tout en œuvre pour se conformer à un changement de réglementation concernant la protection des données.
Le client autorise la société à envoyer de la publicité et de l’information au client par courrier électronique.
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession sans l'accord préalable de la Société. Cette dernière a la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d'en informer préalablement celui-ci.
Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :
La diffusion d'une offre d'emploi suppose, de la part de l'annonceur, le respect de règles de publication.
S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.
Qui est concerné ?
S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en-dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).
Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.
Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.
L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse
Références et textes officiels
Loi n° 2001-1066
du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001),
Loi "Perben II"
du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
Code du travail
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud'hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l'âge), L. 422-1-1 (droit d'alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d'une offre d'emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits),
Code pénal
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).